Date de dernière mise à jour : 12/02/2025

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société MULTIFORM SAS à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits désignés ci-après le ou les « Produits ». La société MULTIFORM SAS sera désignée dans le texte ci-après par «LAROQ» ; l’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par le «Client ». Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à LAROQ. LAROQ se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. LAROQ ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative, hormis, cependant, d’éventuelles conditions particulières conclues avec le Client. LAROQ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

  1. Commande et entrée en vigueur de la commande

Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par LAROQ. LAROQ enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de la commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de LAROQ. A réception de la commande, la société LAROQ établit un devis comportant la désignation du Client, la désignation des Produits, leur quantité et comportant, au verso, les présentes conditions générales de vente. La commande entre en vigueur à compter de l’acceptation, sans réserve, par le Client, du devis émis par LAROQ, cette acceptation du devis valant acceptation des présentes conditions générales de vente figurant au verso formant le contrat de vente.

  1. Tarifs, Prix et Références

Les tarifs peuvent être modifiés, sans préavis, par la société LAROQ. Les prix sont révisables conformément à la législation en vigueur. Les prix s’entendent en Euros au départ de l’usine. La société LAROQ se réserve expressément le droit d’actualiser ses prix, pour toute commande passée au-delà de la validité du devis, ou si la marchandise n’est pas retirée dans un délai de 30 jours à partir de la date de mise à disposition prévue. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au 01/01/2024. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en cours de saison, ces changements pourraient être répercutés sur les prix des Produits. En outre, les noms et références des Produits sont susceptibles d’évoluer en cours de saison.

  1. Modalités de règlement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : un acompte correspondant à 40 % du prix total d’acquisition des Produits est exigé lors de l’acceptation par le Client du devis émis par LAROQ, le solde étant payable avant départ des Produits. Le règlement est accepté par prélèvement automatique, virement bancaire ou postal, ou chèque, étant précisé, s’agissant des chèques, que le paiement par chèque bancaire ou postal n’est possible que pour des chèques émis en Euros. Les chèques établis à l’ordre de MULTIFORM SAS devront être accompagnés de la photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du signataire du chèque, du pouvoir remis au signataire de la commande, ainsi que de l’extrait Kbis de moins de 3 mois de la société qu’il représente ; toutes les factures sont payables au siège de la société ; aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, la société LAROQ pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard dues par le Client dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Conformément à l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt au même taux. En outre, en cas de non-règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, LAROQ aura la faculté de résilier le contrat de vente de plein droit si bon lui semble. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

  1. Transport

Le transport n’est pas compris dans les prix indiqués par LAROQ et sera facturé en sus. Sauf stipulation contraire, les produits sont livrés EXW. En conséquence, les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition des produits à l’usine de LAROQ, sans préjudice du droit du Client d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue ci-après. En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle liés au transport, il appartient au Client de faire toutes réserves auprès du transporteur et d’exercer tous recours dans les délais prévus par la réglementation applicable. Il doit en informer LAROQ dans les mêmes délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d’expédition, d’assurance, de taxes, de douane et de manutention, ainsi que toutes les autres charges afférentes à l’expédition des produits sont à la charge du Client, qui en supporte les risques. En conséquence, le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits à compter de leur mise à disposition. Lorsque le Client est situé hors Union Européenne, il s’engage à ce que : -le prestataire commissionnaire en douane coordonne avec LAROQ et lui rende compte de la réalisation des formalités à l’export, notamment en termes d’indication du montant des prix des produits -le justificatif d’exportation et/ou de sortie du territoire de l’Union Européenne soit systématiquement transmis à LAROQ dans les meilleurs délais après export.

  1. Livraison

Dans le cas où la livraison est assurée par LAROQ, les Produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client. La livraison s’entend au rez de chaussée des immeubles, dans des lieux accessibles par les véhicules de transport et de plain-pied. Le chauffeur étant seul, le Client doit prévoir le personnel nécessaire pour les opérations de déchargement et mises en place du matériel. LAROQ fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par LAROQ qu’à titre indicatif. LAROQ ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des Produits, LAROQ fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances. En règle générale, et à titre purement indicatif, le matériel est rendu disponible sous 2 semaines pour les appareils en stock et 10 semaines pour les commandes spécifiques. Pour toute livraison vers la Corse et les DOM-TOM, les délais seront confirmés par la société LAROQ sur demande du Client.

  1. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport au Produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour par courrier recommandé avec accusé réception, après accord de LAROQ, sous 48 heures suivant l’arrivée des Produits, en ayant préalablement notifié des réserves détaillées sur le bordereau de livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LAROQ toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par LAROQ dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Dans le cas où les Produits seraient retournés à la société LAROQ pour non-réception, les frais correspondants seront supportés par le Client. Une fois expiré le délai de 60 jours à compter de la date de livraison prévue et si le matériel n’a pas été retiré, les acomptes versés à titre d’engagement seront conservés par la société LAROQ.

  1. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de LAROQ ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

  1. Garantie – Responsabilités

LAROQ apporte un soin tout particulier à la qualité des produits qu’elle fournit. A partir de la date de leur mise à disposition, les appareils de musculation sont garantis cinq ans structure contre tout vice de fabrication du mécanisme et du cadre de la machine (hors sellerie, peinture, pièces d’usure et électronique) et les appareils de cardio-training et les pièces électroniques sont garantis un an. La garantie consiste, au seul choix de LAROQ, dans la réparation des pièces défectueuses, le remplacement du produit ou le remboursement du prix d’achat. Aucun retour de produits ne peut être effectué sans l’accord préalable et écrit de LAROQ. Le retour est effectué aux frais du Client. Il appartiendra au Client de fournir à LAROQ toute justification quant à la réalité des vices ou défauts de conformité constatés. Il devra en outre faire le nécessaire pour que LAROQ puisse procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède. La garantie est exclue en cas de défauts et dommages causés par (i) une mauvaise manipulation ou conservation des produits, notamment lors d’une utilisation non conforme à l’usage prévu, à la notice ou aux précautions d’utilisation des produits, telle une surcharge du produit (ii) un mauvais entretien et/ou un défaut de contrôle ou de surveillance des produits par le Client ou l’utilisateur, (iii) l’interaction avec une substance ou un produit externe ou tiers, (iv) la négligence ou l’utilisation inappropriée par le Client ou l’utilisateur, (v) la modification du produit par le Client et/ou l’utilisateur. Sont également exclus de la garantie les produits détériorés par suite des influences extérieures telle que l’humidité, l’inondation, la température anormale, le mauvais entretien des locaux, les courts-circuits, la foudre, l’incendie, les poussières conductrices ou isolantes introduites dans les produits du fait de la nature même des activités du Client et/ou de l’utilisateur, ou provenant de travaux ou modifications de spécifications effectuées par des personnes autres que des représentants du Client, la modification des lieux, les chocs intentionnels ou non, la casse, les émeutes et de façon générale, toutes dégradations n’ayant pas pour cause l’usure normale des produits. De surcroît, LAROQ ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation non conforme des Produits et en cas d’utilisation de ces derniers par des personnes dont la condition physique ne serait pas adaptée. De manière générale, la responsabilité de LAROQ est strictement limitée à la valeur des produits concernés. En aucune circonstance, LAROQ ne sera tenu d’indemniser des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit ou gain manqué. Nous recommandons la visite d’un technicien de LAROQ au minimum tous les 3 ans afin de procéder au contrôle des appareils de la marque. Ces visites ne rentrent pas dans le cadre de la garantie.

  1. Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

Il est expressément convenu entre LAROQ et le Client que le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, les Produits resteront la propriété pleine et entière de LAROQ. A compter de la livraison réalisée dans les conditions stipulées à l’article 5 et indépendamment du transfert de propriété, le Client et son ou ses dirigeants se voient transférer les risques de perte ou de détérioration des Produits. A ce titre, le Client et son ou ses dirigeants, en vertu de leur qualité de gardien des Produits livrés, assument l’entière responsabilité de la détention, de l’utilisation, de l’entretien et de la maintenance des Produits. Tant que le transfert de propriété est suspendu, le Client s’engage à conserver et utiliser les Produits avec toutes les précautions attendues.

Le Client et son ou ses dirigeants s’engagent également à ne pas transformer les Produits, les déplacer en dehors du lieu de livraison, les revendre, les mettre en gage et les donner en garantie à quelque titre que ce soit avant paiement intégral du prix. Jusqu’au paiement intégral du prix de vente des Produits, le Client assume à ses frais la maintenance des Produits qui doit rester en parfait état.

Le Client doit informer LAROQ sans délai de tout incident, accident, ou endommagement concernant les Produits. En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance convenue, la société LAROQ pourra résilier de plein droit le contrat de vente, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, et reprendre l’intégralité des Produits livrés. A ce titre, le Client s’engage à restituer les Produits dans les délais les plus brefs et faciliter les opérations de reprise des Produits. Si la restitution des Produits n’intervient pas dans un délai de 15 jours à compter de la résiliation de plein droit du contrat de vente, le Client sera redevable de plein droit dès le 16eme jour, au profit de LAROQ, d’une pénalité de retard de restitution des Produits d’un montant égal à 1/30e du prix de vente des Produits par jour de retard.

La mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété entraine de plein droit le remboursement intégral, à la charge du Client, des frais de reprise et reconditionnement des Produits engagés par LAROQ.

Tant que les Produits ne seront dument restitués par le Client à LAROQ, le Client devra verser à LAROQ une indemnité de privation de jouissance causée à LAROQ représentant 1/36e du prix de vente des Produits par mois de privation de jouissance à compter de la livraison des Produits.

En cas de reprise des Produits, le Client a également l’obligation de réparer les différents préjudices qui en résultent. Si LAROQ relève que le Produit n’a pas été convenablement entretenu ou conservé et présente, en conséquence, des traces d’usure anormale ou des endommagements, une indemnité pouvant représenter jusqu’à la totalité du prix de vente pourra être exigée au titre de la dépréciation de la valeur du Produit.

Le défaut de restitution de tout ou partie des Produits par le Client à LAROQ constituera une faute d’une particulière gravité, LAROQ se réservant le droit d’intenter toute action pénale ou civile de nature à engager la responsabilité personnelle du ou des dirigeants sociaux.

  1. Langue du contrat – droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat de vente est régi et soumis au droit français.

  1. Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à LAROQ, même s’il en a eu connaissance.

  1. Election de domicile

Pour l’exécution du contrat de vente, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour LAROQ, Zone Industrielle du Grand Pont – 13640 La Roque d’Anthéron, – France. Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

  1. Compétence – Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence ou son Président en matière de référé à moins que LAROQ ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve