Date de dernière mise à jour : 23/07/2020
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :
– La société MULTI’FORM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 40,000 € dont le nom commercial est LAROQ, ayant son siège social ZI du Grand Pont, 13640 La Roque d’Anthéron, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le N° 34995906400057 (numéro de TVA intracommunautaire : FR32349959064), ci-après désignée » le Vendeur » ou » le Site «
– toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le site Internet « http://www.laroq.com », ci-après désignée le » Client «
Toute passation de commande sur le site http://www.laroq.com (ci-après dénommé « le Site ») confirme la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Les CGV applicables à la commande réalisée par le Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de ladite commande. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est donc impératif de relire et accepter préalablement à toute commande les CGV applicables. La date de la dernière mise à jour des présentes CGV est indiquée en haut de cette page.
Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur (Tel : 04 42 28 48 20 numéro non surtaxé).
Informations légales :
Le présent site est édité par la société MULTI’FORM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 40,000 € dont le nom commercial est LAROQ, ayant son siège social ZI du Grand Pont, 13640 La Roque d’Anthéron, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le N° 34995906400057 (numéro de TVA intracommunautaire : FR32349959064).
Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Henri de Vismes en sa qualité de Président.
L’hébergeur du site est MULTI’FORM SAS. Le stockage est assuré par MULTI’FORM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 40,000 € dont le nom commercial est LAROQ, ayant son siège social ZI du Grand Pont, 13640 La Roque d’Anthéron, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le N° 34995906400057 (numéro de TVA intracommunautaire : FR32349959064).
COMMANDE
Le Client peut passer sa commande :
ü soit directement sur le Site
ü soit en téléphonant au Service Client du Vendeur au 04 42 28 48 20
La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées constituera une des preuves de la transaction commerciale. Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier postal à : MULTI’FORM SAS – ZI du Grand Pont – 13640 La Roque d’Anthéron.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. A défaut de disponibilité d’un produit, le service client s’engage à informer le Client pour lui proposer un produit de substitution ou pour procéder au remboursement de la commande (voir article B).
Si un produit n’est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné dans un délai d’un mois, le Vendeur s’oblige à retirer du Site la fiche de présentation du produit.
Le Site se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.
PRIX / PRODUITS / PAIEMENT
S’agissant des prix, ils sont indiqués en euros en HT et TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l’article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.
Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.
S’agissant des promotions et codes de réductions :
Les codes de réduction appliqués sur le site www.laroq.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Ils sont applicables directement lors de votre paiement.
Les Codes promotionnels sont soumis à des conditions générales d’utilisation et assortis d’une date d’expiration.
Ces codes ne peuvent être cumulés avec d’autres codes de réduction.
S’agissant des produits, les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente sur le Site sont décrites et présentées avec le plus de précision possible.
En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone ou par courrier.
Le Vendeur lui proposera :
– soit le remplacement du produit commandé par un produit similaire à un prix identique. Dans ce cas précis, après réception du produit similaire, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur.
– soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente jours. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
S’agissant du choix du mode de règlement, il intervient lors de la constitution du panier d’achats. La description complète des modes de paiement est consultable ci-dessous.
Les Produits et les frais de livraison sont payables selon l’option de paiement choisie expressément par le client sur le site. Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC.
Le Site a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au Client d’adresser par fax ou email au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
DELAIS ET MODES DE LIVRAISON
DELAIS
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.
Il court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. Toute commande d’un produit en stock confirmée par le Vendeur avant 9h est traitée et expédiée le jour même.
En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.216-2 du code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 216-3 du code de la consommation.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés.
LIVRAISON
Le Vendeur propose le mode de livraison suivant :
Cela permet de recevoir sa commande entre 24h et 48h pour les colis en dessous de 30kg, de 7 à 10 jours ouvrés par transporteur avec RDV pour les colis au dessus de 30kg
Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l’article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.
Pour les DOM TOM et les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.
Le Site se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Les colis encombrants ne sont pas livrés à l’étage mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble.
Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu’il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client.
Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il devra passer deux commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.
TRANSPORT
La livraison des produits est confiée à des transporteurs sélectionnés par le Vendeur, dans les zones géographiques couvertes par le Site (Monde sauf USA et Canada). La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d’absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client.
Lors de la livraison, il est conseillé au Client de s’assurer que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport. Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur (ZI du Grand Pont, 13640 La Roque d’Anthéron). En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables.
Si une anomalie est constatée, il est conseillé au client de remplir un relevé d’anomalie. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d’organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l’article H « Droit de rétractation ». Il est conseillé de joindre les copies du bon de livraison si celui-ci a été annoté, la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le Client doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur. Il est alors conseillé d’envoyer au vendeur par LRAR la copie du bon de livraison annoté, la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie pour faciliter ainsi le traitement du dossier.
TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.
En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.
Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.
INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS
La Garantie Contractuelle ne couvre pas l’installation du Produit qui s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d’emploi qui accompagne le produit.
Certains appareils sont livrés préassemblés et nécessitent d’assembler les pièces restantes. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l’appareil pour éviter toute erreur de montage et risque de dysfonctionnement.
Le livreur n’est en aucun cas tenu de monter ou d’installer le matériel.
Le Vendeur propose, sur simple demande expresse du Client, la possibilité d’installer les appareils par une équipe spécialisée. Il suffit de contacter le service clients du Vendeur pour connaître les conditions d’accès à ce service.
DROIT DE RETRACTATION
En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tous les produits sont éligibles au droit de rétractation excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les produits personnalisés sur votre demande, les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation, vous ne subirez aucune pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez suivre les étapes décrites dans votre bon de retour afin de renvoyer le produit à l’adresse suivante :
MULTIFORM SAS
ZI du Grand Pont
13640 La Roque d’Anthéron
Afin de faciliter le retour du produit et le traitement du dossier, le client peut contacter au préalable le vendeur par e-mail ou en accédant au formulaire de contact ou par téléphone au 0442284820 afin d’obtenir un numéro et un bon de retour. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le client a exercé ce droit. Le vendeur peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou de la preuve de leur réexpédition par le client pour des biens physiques. Il est à noter que le montant des marchandises est remboursé dans son intégralité.
Pour tout renvoi, vous devez nous contacter via le formulaire de contact , ou par téléphone au 04 42 28 48 20, afin d’obtenir l’adresse de renvoi des produits, et votre numéro de retour. Vous pourrez ensuite nous retourner à cette adresse le produit, à vos frais, accompagné de votre facture. Seuls seront acceptés les produits retournés à la bonne adresse, portant le numéro de retour sur le colis, et retournés en état neuf et complet (munis des accessoires, notices…).
MODALITÉ DE REMBOURSEMENT
Suite à l’annulation partielle ou intégrale de votre commande, nous vous informons dès qu’une demande de remboursement est en cours.
En fonction du mode de paiement pour lequel vous avez opté, voiçi les modalités de remboursement (liste non exhaustive) :
Paiement en une fois par Carte Bancaire
Votre commande ayant été réglée par Carte Bancaire sur notre site Internet, le remboursement sera effectif sur votre compte sous 15 jours ouvrés (si vous avez une carte à débit immédiat) ou 30 jours ouvrés (si vous avez une carte à débit différé), la transaction apparaîtra sur le relevé mensuel de vos crédits et débits. En période estivale, ces délais peuvent être doublés.
Virement bancaire
Le remboursement se fera sur le compte bancaire associé au RIB que vous devrez nous fournir lors de votre demande.
Délais de remboursement
Dès réception de votre demande ou de votre RIB, le remboursement sera effectif sur votre compte sous 15 jours ouvrés (si vous avez une carte à débit immédiat) ou 30 jours ouvrés (si vous avez une carte à débit différé), la transaction apparaîtra sur le relevé mensuel de vos crédits et débits. En période estivale, ces délais peuvent être doublés.
Paypal
Votre commande ayant été réglée par Paypal sur notre site Internet, le remboursement sera effectif sur votre compte Paypal.
GARANTIES
1°) Garantie légale de conformité (code de la consommation):
Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 du code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur;
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur :
Article L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
2°) Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Au titre de l’article 1648 al.1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
3°) Garantie contractuelle :
Le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques. La période de garantie est indiquée sur toutes les fiches techniques des produits. Si la casse nécessite un retour des produits, les frais d’acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.
Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.
Exclusions de garanties:
– le remplacement de pièces consommables
– les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque de l’appareil
Sont également exclus les défauts et leurs conséquences dus :
– à l’intervention d’un réparateur non agréé par la marque
– au non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien
– à toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien de l’appareil
– à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives (sauf gamme pro et semi-pro)
– à toute cause d’origine extérieure.
Les informations relatives à la garantie contractuelle sont présentées sur chaque fiche produit du Site.
La présente Garantie Contractuelle ne couvre pas l’installation du Produit qui s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du Produit à l’usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit, et aux notices d’installation et d’utilisation du Produit.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d’utilisation ou d’entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.
En cas de demande d’activation de la garantie, le Client doit contacter le Vendeur par mail à commercial@fizfab.com ou par téléphone pour tout problème technique ou demande d’information complémentaire. Pour pouvoir activer la garantie ou l’extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d’achat du produit.
4°) Mise en œuvre :
En cas de demande de mise en œuvre de la garantie ou demande d’information complémentaire, le client contacte le vendeur via la page SAV du site web https://www.laroq.com ou par téléphone au 04 42 28 48 20.
Aucune prise en charge au titre de la garantie légale ou au titre de la garantie commerciale ne sera effectuée à défaut de présentation de la facture originale constituant la preuve d’achat du produit.
Un diagnostic sera, en tout état de cause, effectué par l’équipe technique du vendeur. Aucun retour du Produit ne devra être effectué sans accord écrit et préalable du vendeur.
Si la garantie nécessite une intervention du vendeur sur le produit, le vendeur, au regard du diagnostic effectué, met en œuvre la garantie par un envoi de pièces détachées, par le retour du produit en atelier ou par une intervention sur site.
En cas de retour du produit dans le cadre de l’application de la garantie susvisée, les frais de livraison sont à la charge du vendeur.
Le jour de la reprise du produit par le vendeur, le client doit mettre le produit à disposition du transporteur, au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble et conditionné selon les consignes indiquées par le vendeur (emballage d’origine ou mise sur palette).
En aucun cas, le transporteur ne chargera le produit si ce dernier se trouve dans une propriété privée ou nécessite d’emprunter ou de franchir une propriété privée.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les données à caractère personnel relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Clients du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 12/05/2004 sous le numéro 1020915v0.
Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits et services analogues à ceux déjà commandés.
Suite à sa première commande, le Client pourra également être informé des différentes offres du Vendeur et/ou de ses partenaires pour des produits et services analogues. Si le Client souhaite ne plus recevoir ce type d’informations de la part du Vendeur, il pourra le notifier au Vendeur en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page de l’email reçu, par formulaire, en cliquant ici, ou par courrier à : MULTIFORM’ SAS – ZI du Grand Pont 13640 La Roque d’Anthéron.
RESPONSABILITES
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, le Vendeur pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage ou une perturbation résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
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TEXTES APPLICABLES – JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable du litige dans un délai de deux mois à compter de la première réclamation écrite de l’une ou l’autre des parties. Les coordonnées du médiateur à contacter dans le cadre de cette résolution sont les suivantes : https://www.mediation-franchise.com/ En cas d’échec, le litige sera alors soumis à la juridiction française qui sera seule compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.